LE CASSE-TETE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DEVANT LE JUGE PRUD’HOMMAL.

Inexorablement, un salarié, licencié pour un motif quelconque et qui décide de saisir le Conseil des Prud’hommes, s’aperçoit qu’il a exécuté depuis 5 ans, délai de prescription, de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été payées !!! Et de plus, il s’est bien gardé d’en demander le paiement depuis 5 ans !!!

Muni d’un petit carnet sur lequel il a soigneusement noté les heures qu’il prétend avoir effectuées, il produit aux débats ce document comme preuve.

L’employeur, désemparé, oppose un démenti sans pouvoir apporter des éléments pouvant justifier la non-exécution de ces heures et se trouve condamné au paiement malgré ses dénégations.

Que dit le Code du Travail ?

Article L3171-4 :
“En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable”.

C'est-à-dire que la charge de la preuve qui incombe au demandeur est, dans ce cas précis, partagée. Vous devrez démontrer, preuve à l’appui, le non fondé des allégations du demandeur.

Quelques recommandations pour se protéger d’une telle aventure :

• Il est impératif d’afficher les horaires de travail sur les panneaux réservés à cet effet ;

• Etablir une note de service rappelant les modalités d’exécution des éventuelles heures supplémentaires ainsi que le processus pour le paiement de ces dites heures. (Par exemple, imposer au salarié concerné d’établir un document récapitulatif en fin de mois et d’en réclamer le paiement au plus tard le mois suivant leur exécution et préciser clairement leur caducité au-delà de ce délai).

• Ne jamais perdre de vu que les heures supplémentaires sont exécutées à la demande de l’employeur et que toute heure travaillée à la propre initiative du salarié sont sous sa responsabilité seule.

• Se “border” en gérant au quotidien un éventuel dépassement des heures et obliger le salarié à se manifester mensuellement pour en exiger le paiement.

Toutes ces dispositions doivent être clairement notifiées dans le règlement intérieur et une note de service rappelant ces dispositions.
Dans l’hypothèse d’une récupération totale ou partielle, celle-ci doit être également notifiée sur un document contractuel signé par les parties.
Bien entendu, il est hors de question de transformer les heures supplémentaires en prime exceptionnelles !!! C’est du déjà vu !
Soyez vigilant : beaucoup d’employeurs ont été condamnés pour avoir fait une confiance totale à son personnel au quotidien sans envisager qu’un éventuel conflit pouvait survenir !
N’hésitez pas à nous consulter si vous vous trouvez devant un litige à ce sujet.

Sincèrement.
Daniel ROUX / Daniel QUEHEN